Législation

La loi du 11 février 2005

 

fait obligation pour les enfants  ayant un Trouble des Apprentissages au même titre que pour tout enfant handicapé:

-  d’assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile;

-  d’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) ou  le Projet d'Accueil Individualisé (PAI);

-  de garantir la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève;

-  de garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.

 

Les enfants dyslexiques peuvent bénéficier d'aménagements scolaires à la fois dans leur scolarité quotidienne (indiqués dans le PPS ou PAI) et pour la passation des contrôles et des examens (Tiers temps supplémentaire pour le Brevet des collèges, le Baccalauréat…).

 

 

La définition du « handicap » dans le cadre de la loi du 11 février 2005

 

«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

 

Dans le cadre de cette loi, dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysgraphie, dyscalculie et de manière générale tous les Dys se situent dans le champ du handicap cognitif spécifique et durable.

Cognitif: qui est lié au processus de connaissances, à la cognition (mot d’origine grec = connaître).

 

 

 

En quoi cette loi concerne t-elle les troubles spécifiques du langage et des apprentissages?

 

En quoi les dyslexiques sont-ils en situation de handicap?

 

Pour la personne atteinte de dyslexie-dysorthographie, aussi appelée Trouble Spécifique du Langage Ecrit (TSLE), la situation de handicap est d’abord scolaire bien évidemment:

 

 - À la maternelle, lorsque l’enfant apprend à reconnaître son nom, puis à l’écrire, lorsqu’il apprend les premiers rudiments de l’écriture en abordant les activités de graphisme.

 - À l’école élémentaire surtout lorsque l’enseignant lui apprend à lire et à écrire, il se retrouve alors confronté à ses difficultés phonologiques, à ses problèmes de mémoire, d’attention, à ses difficultés d’automatisation. Dès le CP, il perd confiance en lui, se mésestime, le stress s’installe. L’enfant peut perdre sa motivation, se replier sur lui-même et entrer dans la spirale infernale de l’échec.

 - Au collège puis au lycée lorsque l’écart s’intensifie entre les attentes des professeurs, les exigences du programme, les possibilités du collégien et les séances de rééducation orthophoniques moins bien acceptées. La lecture et les productions d’écrits mettent alors l’élève en situation de handicap dans toutes les disciplines.

 

A l’école élémentaire:

 

La lecture reste lente, non automatisée et nécessite toujours une énergie importante, une attention soutenue et fatigante au détriment de l’accès au sens du texte, et au traitement de l’information contenue dans le texte.

Certains textes restent difficiles à lire en raison d’un problème de présentation (taille de police trop petite, lignes trop serrées) ou d’un problème lié à une accumulation de noms propres difficiles à lire (noms de personnes, de lieux…) ou à un problème de vocabulaire trop difficile, trop spécialisé, trop abstrait. Le vocabulaire reste pauvre. Son assimilation a été retardée par une lecture limitée et par une sous-utilisation de celui-ci à l’écrit.

L’écrit demande toujours une concentration importante entraînant une fatigue. L’application des règles de grammaire, de la syntaxe n’est pas automatisée, et l’élève doit en même temps faire émerger ses idées et les organiser.

Les écrits de l’élève dysorthographique peuvent être peu lisibles et donc fort pénalisants si l’enseignant, du fait des erreurs de syntaxe et d’orthographe, ne note que ce qu’il arrive facilement à lire. Les devoirs longs sont pénalisants en raison de l’attention soutenue qu’ils nécessitent en lecture et en écriture sur une durée importante.

 

Au collège puis au lycée:

 

Lecture et écriture doivent parfois être aidées et soulagées pour permettre à l’élève de se concentrer sur l’objectif du cours ou de l’exercice à réaliser.

La prise de note reste un exercice très complexe.

Le jeune aura souvent intérêt à bénéficier de photocopies ou mieux, de cours dactylographiés, d’un dictionnaire informatisé, d’un traitement de texte sur ordinateur.

La lecture et l’expression écrite restent, souvent une activité fatigante et l’accès aux études ne peuvent alors se faire sans une aide extérieure.

Il est évident que dans ce contexte l’apprentissage d’une langue étrangère est une difficulté majeure. L’enseignement des langues dès le plus jeune âge devient une priorité de l’Education Nationale : il faut souligner la difficulté spécifique qu’a l’enfant dyslexique à aborder l’écrit dans une langue étrangère.

Il est important que cette difficulté ne lui ôte pas l’accès à certaines formations si elle n’est pas nécessaire à l’exercice du métier envisagé.

La langue écrite étrangère ne doit pas être uniquement un moyen de sélection. L’élève dyslexique doit pouvoir être évalué à l’oral.

 

Mais la situation de handicap dépasse le milieu scolaire, c’est une gêne dans la vie:

 - lorsqu’il faut ajouter à l’emploi du temps les diverses rééducations;

 - lorsqu’il faut lire les panneaux et affiches dans la rue, lorsqu’il faut les décoder très rapidement lorsqu’on est en voiture ou dans le train;

 - lorsqu’il faut lire un horaire de train et se repérer parmi de nombreuses lignes et de nombreuses colonnes;

 - lorsque l’on va au cinéma et que le film est sous-titré;

 - lorsqu’il faut consulter sur Internet et y rechercher une information précise rapidement (les personnes dyslexiques ont des difficultés importantes pour capter l’information pertinente au milieu d’une page complexe, elles doivent parfois lire la page dans sa totalité pour y trouver l’information recherchée!);

 - lorsque l’on veut envoyer des courriers officiels, un CV, sans être méjugé;

 - lorsque l’on emploie un mot pour un autre dans le milieu professionnel (exemple : cause au lieu de clause).

 

 

 

Aménagements scolaires dans la vie quotidienne: le projet d’accueil individualise (pai) ou le projet personnalise de scolarisation (pps)

 

Le PAI et le PPS  permettent de définir les dispositions qu´il est possible de mettre en place dans les établissements scolaires pour aider les enfants présentant un handicap selon la loi du 11 février 2005.

 

L’article D 351-9 du code l’éducation issu du décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap énonce:

 

"Lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D 351-5 à D 351-7, un projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Si nécessaire, le projet d’accueil individualisé (PAI) est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires".

 

Ce texte prévoit donc expressément que lorsque la situation d’un élève handicapé en raison d’un trouble invalidant n’a pas de répercussions notables sur la poursuite de sa scolarité, la mise en œuvre d’un PAI peut suffire dans la majorité des cas de Troubles Spécifiques des Apprentissages. La mise en place d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est cependant nécessaire dans certains cas de handicaps plus conséquents (voir circulaire N°2006-126 du 17-8-2006).

 

Circulaire N°2006-126 DU 17-8-2006  Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation - PPS

Circulaire N°2006-138 du 25-8-2006

Programmes Personnalisés de Réussite Educative – PPRE -

Mise en œuvre des PPRE à l’école et au collège

Circulaire N°2003-135 du 08/09/2003  Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

 

 

Organisation des examens de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap

 

Les différents types d'aménagements possibles pour les examens:

 

Des aménagements aux examens ou concours des enseignements secondaires ou supérieurs pour les candidats présentant un handicap sont prévus par des textes officiels. Ces aménagements sont organisés par le ministère de l'éducation nationale et de l´enseignement supérieur.

 

Ces aménagements peuvent porter sur:

• Les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques, aides humaines *). L'assistance d'un(e) secrétaire pourra être accordée, qui écrira sous la dictée du candidat, pour ceux qui ne peuvent pas écrire à la main, utiliser leur propre matériel (ordinateur...) ou qui ne peuvent pas s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Des sujets transcrits en braille ou en gros caractères avec un fort contraste pourront être proposés

• Une majoration du temps imparti

• La conservation, durant cinq ans, des notes obtenues à des épreuves (quelle que soit leur valeur)

• L'étalement sur plusieurs sessions consécutives du passage des épreuves du 1er et du 2nd groupe

• Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen

 

*Utilisation des aides techniques ou humaines

• Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par l'élève au cours de sa scolarité

Leur usage peut être autorisé dans des conditions d'utilisation définies par les services organisateurs et compatibles avec les types d'épreuves passées par le candidat handicapé.

Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel peuvent être assistés d'un secrétaire qui écrit sous leur dictée, désigné dans les conditions prévues au § 6 ci-dessous. Cette aide peut également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Le rôle du secrétaire, durant les épreuves écrites, doit se limiter strictement à:

- l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires:

- la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe ou de la grammaire, sans modification du choix lexical du candidat.

Toute autre forme d'intervention relève de l'assistance, dont la nature et l'objet doivent être expressément définis et autorisés dans la décision d'aménagement.

 

• S'agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s'exprimer oralement (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l'examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l'épreuve) ou l'écriture machine. Ceci ne s'applique pas aux épreuves d'examen ou de concours faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment les baccalauréats général, technologique et professionnel.

 

Pour plus de précisions sur les aménagements pour les examens, voir les textes réglementaires;

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap - NOR: MENS0502560D

Un an après le décret (23/12/05), voici la circulaire d’application concernant l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.

n° 2011-220 du 27-12-2011 (BO N°2 - janvier 2012)

Arrêté du 15-02-2012 (NOR: MENE1135596A) relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.

Toutes les informations concernant l’organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap sont consultables sur le site EDUSCOL, portail national des professionnels de l’éducation national, sous tutelle du Ministère de l’Education Nationale http://eduscol.education.fr –rubrique: Personnalisation des parcours/ examens et handicap.

Le site http://www.esen.education.fr/?id=79&a=84&cHash=e800bc08c1 indique également les aménagements possibles.

Le détail par type de diplôme, discipline et déficience peut être consulté sur le document de l´INS HEA (www.inshea.fr) en provenance de l´éducation nationale.

 

Comment demander un aménagement des épreuves ? (tous les examens de l’enseignement)

 

En France – voir le site EDUSCOL (http://eduscol.education.fr)

 

Au Lycée Français Victor Hugo de Francfort (LFVH)  (brevet des collèges et baccalauréat)

 

Correction des copies et information des jurys concernant les aménagements des épreuves

 

Il existe une réglementation commune à tous les examens de l'enseignement scolaire concernant les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap. À cette réglementation commune s'ajoutent des réglementations particulières propres à chaque examen.

Aussi, les copies des candidats handicapés sont anonymées et corrigées dans les même conditions que les autres copies. Aucune information relative au handicap ne figure sur la copie et le correcteur n’a pas connaissance du handicap du candidat. Par contre, conformément à l’article D. 351-31 (www.legifrance.gouv.fr) du code de l'Education, le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.

Dans la pratique, les membres du jury, donc les correcteurs ont généralement connaissance des consignes d’aménagement données par le médecin (ex. ne pas noter l’orthographe, …).

Le site Eduscol stipule comme suit:

«L'anonymat se définit comme l'absence de tout signe distinctif permettant d'identifier le candidat intuitu personae».

«le principe de l'anonymat n'est remis en cause, ni par l'existence d'adaptations mineures du sujet dûment autorisées par les autorités organisatrices du concours ou de l'examen et strictement circonscrites aux nécessités pratiques, ni par les caractéristiques de la copie rendue à l'issue de l'épreuve écrite, même si ces éléments permettent parfois de déceler l'existence ou la nature du handicap.

S'agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s'exprimer oralement (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l'examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l'épreuve) ou l'écriture machine».

Les textes officiels (articles / circulaires) du code de l’éducation peuvent être consultées sur le site www.legifrance.gouv.fr